Nos informations légales

MULLER & Associés GESTION PRIVÉE

Entreprise réglementée et contrôlée représentée par Sylvain MULLER

MULLER & Associés Gestion Privée est une société S.A.S. au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé au 11 rue Guillaume Tell, 68100 MULHOUSE, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 84121148500013 et représentée par Sylvain MULLER. Conseiller en Investissements Financiers, Courtier en Assurance.

Tél. : 03 89 66 66 60

Site web : www.mullergestionprivee.com - E-mail : s.muller@mpgestionprivee.com

Présentation par l'entreprise

MULLER & Associés Gestion Privée est un cabinet de conseil en Gestion de Patrimoine fondé et dirigé Sylvain MULLER.

Notre entreprise justifie de garanties civiles professionnelles pour l'ensemble de ses activités.
Ces couvertures sont conformes aux exigences du Code monétaire et financier, du Code des assurances et de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Sylvain MULLER, personne physique, est également Agent commercial en immobilier inscrit sous le numéro 434 973 087.
RCP MMA IARD police n° 112.786.342  d'un montant de 3 200 000 € par année d'assurance.

Nous nous engageons, dans le cadre de notre activité de COURTIER D'ASSURANCE OU DE RÉASSURANCE (COA) - COURTIER - B à vous fournir un service de recommandations personnalisées de NIVEAU 2 afin de vous proposer parmi plusieurs contrats, les solutions adaptées à votre profil d'investisseur, correspondant à vos exigences et besoins.

Nous nous engageons à respecter intégralement les dispositions statutaires, le règlement intérieur et le code de déontologie de notre(nos) association(s) professionnelle(s) dont les coordonnées apparaissent dans le présent document.

Statuts légaux

MULLER & Associés Gestion Privée est inscrit au Registre des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance auprès de l'ORIAS (orias.fr) sous le numéro 18005364.

CONSEILLER EN INVESTISSEMENT FINANCIER (CIF)

MULLER & Associés Gestion Privée est membre de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP), association professionnelle agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (amf-france.org).

MULLER & Associés Gestion Privée est assuré au titre de cette activité, conformément à l'article L541-3 du Code monétaire et financier.
 
RCP MMA IARD police n° 112.786.342 d'un montant de 3 200 000 € par année d'assurance.

COURTIER D'ASSURANCE OU DE RÉASSURANCE (COA) - COURTIER - B

MULLER & Associés Gestion Privée est inscrit sous le numéro 18005364 auprès de l'ORIAS (orias.fr), placé sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) (acpr.banque-france.fr).

RCP MMA IARD police n° 112.786.342 d'un montant de 3 500 000 € par année d'assurance.

MULLER & Associés Gestion Privée est membre de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP), association professionnelle agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (amf-france.org).

Nos partenaires

Notre entreprise, dans le cadre de conventions de partenariats, commercialise des produits et services de partenaires dans le cadre de ses statuts réglementés.

Elle est rémunérée sous forme de commissions rétrocédées par ses partenaires.

Pour autant, MULLER & Associés Gestion Privée n'a pas d'incitations financières particulières à proposer un produit plutôt qu'un autre.

Aucun lien de nature capitalistique n'existe entre les fournisseurs de produits et MULLER & Associés Gestion Privée. 

MULLER & Associés Gestion Privée entretient des liens significatifs de nature commerciale avec les partenaires suivants :

ODDO BHF - ABEILLE VIE - MMA EXPERTISES PATRIMOINE - SWISS LIFE

Modalités de rémunération

La rémunération de chaque Mission correspond à un service rendu qui sert au mieux vos intérêts.

De façon générale et sous réserve de la réglementation applicable, nos Missions peuvent être rémunérées par :

• des honoraires (au forfait, au temps passé, et/ou au résultat);
• des rémunérations liées aux décisions d'investissement que vous choisirez à l'issue de certaines Missions, le plus souvent assises sur les montants investis et pouvant être fonction de la durée de l'investissement si la Mission est fournie d'une manière non indépendante.

Ainsi, dans le cas d'une prestation de conseil CIF (Conseil en Investissements Financiers) non indépendant, d'un acte d'intermédiation, d'une solution d'épargne ou d'investissement, nous serons rémunérés par une fraction des frais initialemant prélevés par le Promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.

 

Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de nos relations, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant ce que vous acceptez expressément.
 
Les Données à caractère personnel que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par notre responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD).

Nous nous engageons à préserver la sécurité et l'intégrité de vos Données.
 
Les informations recueillies à l'occasion de la conclusion et de l'exécution de la présente Mission sont traitées en vue de la bonne réalisation de cette dernière et des obligations réglementaires qui nous incombent, notamment en matière de Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et du Financement du Terrorisme (LCB-FT).
 
Nous nous engageons à ne collecter et traiter les Données recueillies qu'au regard des finalités de la Mission convenue entre nous.
 
Ces Données à caractère personnel sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d'une obligation légale et/ou encore l'intérêt légitime du Responsable de traitement).
 
Leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant vous et vos proches pour assurer notre Mission dans le cadre de nos relations contractuelles et commerciales.
 

Vos Données à caractère personnel sont notamment : situation patrimoniale, financière, professionelle, connaissance et expérience en placements, tolérance au risque, capacité à supporter des pertes financières, objectifs, besoins etc.Vous acceptez expressément que nous recueillons ces Données et vous donnez votre consentement pour leur utilisation par le présent document.
Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs Données personnelles.
 

Certaines informations peuvent être transmises aux producteurs et partenaires dont les produits sont conseillés au titre de la présente Mission, en cas d'une souscription et des suivis y afférents, ainsi qu'aux autorités administratives, judiciaires, ou de contrôle, le cas échéant.
 

Vous pouvez exercer l'ensemble de ses droits liés au traitement des Données à caractère personnel selon les modalités indiquées dans le cadre du Document d'Entrée en Relation (DER) et de la présente Lettre de Mission. 

Par ailleurs, vous nous autorisez à communiquer l'ensemble de vos Données à nos prestataires informatiques pour le traitement des différents documents relatifs à notre Mission.
 
Les Données à caractère personnel collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relation contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans.
En ce qui concerne les activités immobilières, ce délai est porté à dix (10) ans (Article 86 du décret du 20 juillet 1972 portant application de la Loi HOGUET du 2 janvier 1970.
À défaut, ces délais peuvent être plus courts ou plus longs dans des cas spécialement prévus et notamment en cas de litige.

Vous disposez sur ces Données d'un droit d'accès, de rectification, et limitation, ainsi que d'un droit d'opposition et de portabilité conformément ai Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD). 

Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez écrire à notre siège social dont l'adresse figure en entête de tous nos documents à l'attention du Responsable de traitement. 

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL 3 place de Fontenoy TSA 80715-75334 Paris cedex 07.

Traitement des réclamations

Article 325-23 du RGAMF et instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12 - Maj 24/04/13, 20/11/13 et 17/10/2014 et 12/12/2016 avec effect au 01/05/5017.

Avant toute réclamation, le Client s'adresse préalablement à l'entreprise pour trouver  une solution amiable.

Pour toute réclamation, le service réclamation de l'entreprise MULLER & Associés Gestion Privée peut être contacté selon les modalités suivantes :

MULLER & Associés Gestion Privée s'engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

• dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ; 
• deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d'envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Autorités de tutelle et Médiation

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

4 place de Budapest
CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09
https://acpr.banque-france.fr

Médiateur de l'Assurance

TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

Pour les réclamations ne relevant pas de l'AMF et/ou de l'ACPR : 

Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)

Service Médiation de la consommation
39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 PARIS

consommation@cmap.fr

http://www.mediateur-conso.cmap.fr

Autorité des Marchés Financiers (AMF)

17 place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02
https://www.amf-france.org

Médiateur de l'AMF

Mme Marielle Cohen-Branche
17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02
http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-I-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html

Associations professionnelles

Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP)

4, rue de Longchamp
75016 PARIS
https://www.cncgp.fr

Résolution des différends

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent document, pourront être soumis à la médiation comme indiqué précédemment.

Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de médiation précitée, les parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir au tribunal de ressort du siège social de l'entreprise.