Résidence Du Théâtre 11 Rue Guillaume Tell

68100 MULHOUSE

France

03 89 66 66 60

Nos informations légales

MULLER & Associés GESTION PRIVÉE
Entreprise réglementée et contrôlée représentée par Sylvain MULLER

MULLER & Associés Gestion Privée est une société S.A.S. au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé au 11 rue Guillaume Tell, 68100 MULHOUSE, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 84121148500013 et représentée par Sylvain MULLER. Ses activités sont : Agent commercial immobilier, Conseiller en Investissements Financiers, Courtier en Assurance

Tél. : 03 89 66 66 60

Site web : www.mullergestionprivee.com - E-mail : s.muller@mpgestionprivee.com  

Notre entreprise justifie de garanties civiles professionnelles pour l'ensemble de ses activités.
Ces couvertures sont conformes aux exigences du Code monétaire et financier, du Code des assurances et de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Statuts légaux

MULLER & Associés Gestion Privée est inscrit au Registre des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance auprès de l'ORIAS (orias.fr) sous le numéro 18005364.

CONSEILLER EN INVESTISSEMENT FINANCIER (CIF)

MULLER & Associés Gestion Privée est adhérent sous le numéro E009004 à l'ANACOFI-CIF (anacofi.asso.fr), association professionnelle agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (amf-france.org).

MULLER & Associés Gestion Privée est assuré au titre de cette activité, conformément à l'article L541-3 du Code monétaire et financier.
 
RCP MATRISK d'un montant de 600 000 € par année d'assurance sous le numéro de police MRCSFGP201808FRF.

COURTIER D'ASSURANCE OU DE RÉASSURANCE (COA) - COURTIER - C

MULLER & Associés Gestion Privée est inscrit sous le numéro 18005364 auprès de l'ORIAS (orias.fr), placé sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) (acpr.banque-france.fr). Courtier - c au titre de l'Art. L520-1 II 1er du code des assurances.

RCP MATRISK d'un montant de 3 000 000 € par année d'assurance sous le numéro de police MRCSFGP201808FRFOO. 

Garantie financière MATRISK d'un montant de 115 000 € par année d'assurance sous le numéro de police MRCFGP201808FRF.
 
MULLER & Associés Gestion Privée est adhérent à l'ANACOFI-CIF (anacofi.asso.fr), association professionnelle agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (amf-france.org).

AGENT COMMERCIAL IMMOBILIER

MULLER & Associés Gestion Privée est Agent commercial immobilier inscrit sous le numéro 434 973 087.
 
RCP MATRISK d'un montant de 300 000 € par année d'assurance sous le numéro de police MRCSAC1201808FRN.

Nos partenaires

Notre entreprise, dans le cadre de conventions de partenariats, commercialise des produits et services de partenaires dans le cadre de ses statuts réglementés.

Elle est rémunérée sous forme de commissions rétrocédées par ses partenaires.

Pour autant, MULLER & Associés Gestion Privée n'a pas d'incitations financières particulières à proposer un produit plutôt qu'un autre.

Aucun lien de nature capitalistique n'existe entre les fournisseurs de produits et MULLER & Associés Gestion Privée. Cette notion d'indépendance par rapport aux fournisseurs fait partie de nos valeurs primordiales.

MULLER & Associés Gestion Privée entretient des liens significatifs de nature commerciale avec les partenaires suivants :

AVIVA - SWISS LIFE - ODDO BHF - MMA EXPERTISES PATRIMOINE - AGEAS - VIE PLUS - AG2R - SIGMA GESTION - INOCAP GESTION - CERENICIMO - DOMITYS 

Modalités de rémunération

La rémunération de chaque Mission correspond à un service rendu qui sert au mieux vos intérêts.

De façon générale et sous réserve de la réglementation applicable, nos Missions peuvent être rémunérées par :

  • des honoraires (au forfait, au temps passé, et/ou au résultat); et/ou
  • des rémunérations liées aux décisions d'investissement que vous choisirez à l'issue de certaines Missions, le plus souvent assises sur les montants investis et pouvant être fonction de la durée de l'investissement si la Mission est fournie d'une manière non indépendante. 

En outre, afin d'améliorer la qualité de notre Mission et dans votre intérêt, nous vous indiquons que nous sommes susceptibles de bénéficier de certains avantages non monétaires mis à notre disposition par des tiers, sous réserve de la réglementation applicable à chaque Mission convenue entre nous. 

FRAIS D'ENTRÉE 

Notre rémunération se compose des frais d'entrée représentant un pourcentage du montant de l'investissement, déduction faite de la part acquise à l'assureur et/ou à la société de gestion. 

Placements financiers (OPCI, SCPI Rendement, Assurance vie, Contrat de capitalisation, PEA...) 5,00% max. du montant
Placements financiers défiscalisants (SCPI Fiscale, FIP/FCPI, Girardin industriel, PERP...) 5,00% max. du montant
Solutions de santé/prévoyance (Accident de la vie, Hospitalisation, Décès invalidité, Obsèques...) 15,00% max. du montant

 

FRAIS SUR VERSEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Pour toute vente de produits d'assurance ou de placements financiers, MULLER & Associés Gestion Privée percevra des frais sur les versements complémentaires et/ou les arbitrages.

Placements financiers (OPCI, SCPI Rendement, Assurance vie, Contrat de capitalisation, PEA...) 5,00% max. du montant
Placements financiers défiscalisants (SCPI Fiscale, FIP/FCPI, Girardin industriel, PERP...) 5,00% max. du montant
Solutions de santé/prévoyance (Accident de la vie, Hospitalisation, Décès invalidité, Obsèques...) 15,00% max. du montant

 

COMMISSIONS DE GESTION SUR LES OPCVM 

Des commissions de gestion sur les OPCVM seront perçues par MULLER & Associés Gestion Privée :

Monétaires 0,00% min 2,00% max
Obligataires 0,00% min 2,00% max
Actions 0,00% min 2,00% max
Divers (Fonds structurés, fonds de gestion alternative...) 0,00% min 2,00% max

La rémunération versée est justifiée par l'offre de services et produits diversifiée qui peut vous être présentée par MULLER & Associés Gestion Privée et par l'amélioration du service fourni au moyen de la vérification périodique faite par MULLER & Associés Gestion Privée que les services ou les produits initialement proposés sont toujours adaptés à vos objectifs, à votre situation financière et à votre expérience.

AUTRES FRAIS

En cas de suivi d'investissement, une facturation par abonnement annuel sera mise en place.

Suivi du (ou des) investissement(s) 300,00 € / an

Traitement des Données à caractère personnel

Dans le cadre de nos relations, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant ce que vous acceptez expressément.
 
Les Données à caractère personnel que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité et des services que nous vous proposons sont collectées e traitées par notre responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD).

Nous nous engageons à préserver la sécurité et l'intégrité de vos Données.
 
Les informations recueillies à l'occasion de la conclusion et de l'exécution de la présente Mission sont traitées en vue de la bonne réalisation de cettE dernière et des obligations réglementaires qui nous incombent, notamment en matière de Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et du Financement dt. Terrorisme (LCB-FT).
 
Nous nous engageons à ne collecter et traiter les Données recueillies qu'au regard des finalités de la Mission convenue entre nous.
 
Ces Données à caractère personnel sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, I( respect d'une obligation légale et/ou encore l'intérêt légitime du Responsable de traitement).
 
Leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant vous et vos proches pour assure notre Mission dans le cadre de nos relations contractuelles et commerciales.
 
Vous reconnaissez que ces Données concernent vos Données à caractère personnel et plus particulièrement : situation patrimoniale, financière professionnelle, connaissance et expérience en placements, tolérance au risque, capacité â supporter des pertes financières, objectifs, besoins etc. e vous nous donner votre consentement pour leur utilisation. 

Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs Données personnelles.
 
Certaines informations peuvent être transmises aux producteurs et partenaires dont les produits sont conseillés au titre de la présente Mission, en ca d'une souscription et des suivis y afférents, ainsi qu'aux autorités administratives, judiciaires, ou de contrôle, le cas échéant.
 
Vous pouvez exercer l'ensemble de ses droits liés au traitement des Données à caractère personnel selon les modalités indiquées dans le cadre di Document d'Entrée en Relation (DER) et de la présente Lettre de Mission. 

Par ailleurs, vous nous autorisez à communiquer l'ensemble de vos Données à nos prestataires informatiques pour le traitement des différent documents relatifs a notre Mission.
 
Les Données à caractère personnel collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relation contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en ca de litige. 

Vous disposez sur ces Données d'un droit d'accès, de rectification, et limitation, ainsi que d'un droit d'opposition et de portabilité conformément ai Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD). 

Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez écrire à notre siège social dont l'adresse figure en entête de tous nos documents à l'attention di Responsable de traitement. 

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL 3 place de Fontenoy TSA 80715-75334 Paris cedex 07.

Traitement des réclamations

Pour toute réclamation, le service réclamation de l'entreprise MULLER & Associés Gestion Privée peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par téléphone

au 03 89 66 66 60

Par e-mail

à s.muller@mpgestionprivee.com

Par courrier

MULLER & Associés Gestion Privée
Service Réclamation
11 rue Guillaume Tell
MULHOUSE - (68100)

MULLER & Associés Gestion Privée s'engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

  • dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ; 
  • deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d'envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

4 place de Budapest
CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09
https://acpr.banque-france.fr 

Autorité des Marchés Financiers (AMF)

17 place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02
https://www.amf-france.org

Médiateur de l'Assurance

TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

Médiateur de l'AMF

Mme Marielle Cohen-Branche
17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02
http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-I-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html

Pour les réclamations ne relevant pas de l'AMF et/ou de l'ACPR : 

Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)

Service Médiation de la consommation
39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 PARIS

Résolutions des différends

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation de la présente lettre de mission, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation des associations professionnelles suivantes :

ANACOFI-CIF

92 rue d'Amsterdam
75009 PARIS